Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PROS MOBILE, éditeur de l'application ProsResto, et ses clients professionnels de la restauration.
ProsResto est une application de gestion HACCP comprenant : relevés de températures, plans de nettoyage, gestion des stocks et DLC, pointage des employés, génération d'étiquettes, et export de documents PDF pour les contrôles sanitaires.
Article 2 - Tarifs et modalités de paiement
Tarifs des modules (HT/mois) :
- Module HACCP : 40 € HT/mois
- Module Pointage : 30 € HT/mois
- Module Commandes : 15 € HT/mois
- Pack Complet (tous modules) : 69 € HT/mois
Formule annuelle :
- Pack Complet annuel : 759 € HT/an (1 mois offert)
TVA applicable : 20%
Période d'essai :
- 30 jours d'essai gratuit sans engagement
- Aucune carte bancaire requise pendant l'essai
- Accès complet à toutes les fonctionnalités
- Au terme de l'essai, l'accès est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement payant
Modalités de paiement :
- Facturation mensuelle ou annuelle au choix
- Paiement par virement bancaire ou prélèvement SEPA
- Sans engagement de durée (formule mensuelle)
Article 3 - Durée et renouvellement
Formule mensuelle :
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est renouvelé tacitement chaque mois, sauf résiliation notifiée avec un préavis de 30 jours.
Formule annuelle :
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an. Il est renouvelé tacitement par périodes d'un an, sauf résiliation notifiée 30 jours avant l'échéance.
Article 4 - Résiliation
Par le Client :
- Préavis de 30 jours
- Notification par email à contact@prosresto.fr
- Résiliation effective à la fin du mois suivant la notification
Par PROS MOBILE :
- En cas de non-paiement après deux relances
- En cas de violation des présentes CGV
- En cas de cessation d'activité du service (préavis de 3 mois)
Conséquences de la résiliation :
- Accès au service désactivé à la date effective
- Export des données possible pendant 30 jours après résiliation
- Suppression définitive des données après ce délai
Article 5 - Obligations des parties
PROS MOBILE s'engage à :
- Fournir un service fonctionnel et conforme à sa description
- Assurer la disponibilité du service (objectif 99,5%)
- Sécuriser les données conformément au RGPD
- Fournir un support technique par email
- Maintenir et mettre à jour l'application
Le Client s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination
- Ne pas partager ses identifiants de connexion
- Payer les factures dans les délais impartis
- Signaler tout dysfonctionnement constaté
Article 6 - Propriété des données
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans l'application.
PROS MOBILE s'engage à ne pas utiliser ces données à des fins autres que la fourniture du service, et à ne pas les transmettre à des tiers.
Le Client peut à tout moment exporter ses données au format PDF ou demander une extraction complète de ses données.
Article 7 - Limitation de responsabilité
PROS MOBILE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices consécutifs à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service.
La responsabilité de PROS MOBILE est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.
L'application ProsResto est un outil d'aide à la gestion HACCP. Elle ne dispense pas le Client de ses obligations légales et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire.
Article 8 - Support et maintenance
Le support technique est assuré par email à l'adresse contact@prosresto.fr, du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés).
Les mises à jour correctives et évolutives sont incluses dans l'abonnement et déployées automatiquement.
Article 9 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de PROS MOBILE.
Article 10 - Modification des CGV
PROS MOBILE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées aux Clients par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant leur application.
Article 11 - Données personnelles pendant l'essai gratuit
Lors de l'inscription à l'essai gratuit, PROS MOBILE collecte les données suivantes : nom de l'établissement, adresse email, mot de passe haché, adresse IP de connexion et horodatage de l'acceptation des présentes CGV.
Base légale :exécution pré-contractuelle (article 6.1.b du RGPD) et intérêt légitime de PROS MOBILE pour prévenir la fraude et les abus pendant la période d'essai.
Durée de conservation :en cas de souscription d'un abonnement, les données sont conservées pendant toute la durée du contrat puis 3 ans après sa résiliation. En l'absence de souscription au terme de l'essai, les données sont conservées 90 jours puis automatiquement supprimées.
Vos droits :conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour l'exercer, écrivez à contact@prosresto.fr.
Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous à : contact@prosresto.fr
PROS MOBILE — 90 route du Général de Gaulle, 67300 Schiltigheim — contact@prosresto.fr