Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PROS MOBILE II, SARL à associé unique au capital de 5 000 €, RCS Strasbourg 828 910 273, siège : 90 route du Général de Gaulle, 67300 Schiltigheim, TVA FR31 828 910 273, éditeur de l'application ProsResto, et ses clients professionnels de la restauration.

ProsResto est une application de gestion HACCP comprenant : relevés de températures, plans de nettoyage, gestion des stocks et DLC, génération d'étiquettes, et export de documents PDF pour les contrôles sanitaires.

Tarif :

• Module HACCP : 40 € HT par mois et par établissement
• Le même prix s'applique à chaque établissement ; aucune remise n'est accordée

TVA applicable : 20 %

Modalités de paiement :

• Abonnement mensuel, payé d'avance au début de chaque période mensuelle
• Paiement par carte bancaire, en ligne, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé ; les données de la carte sont saisies chez ce prestataire et ne sont jamais conservées par PROS MOBILE II
• Une facture est adressée par e-mail à chaque paiement
• Sans engagement de durée
• Factures payables à la date d'échéance indiquée sur la facture, au plus tard 30 jours après leur émission ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé

Retard de paiement :

Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatif, si les frais de recouvrement réels sont supérieurs.

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est renouvelé automatiquement chaque mois, jusqu'à sa résiliation (article 4).

Par le Client :

• À tout moment, sans frais ni délai à respecter, depuis l'application (réservé au responsable de l'établissement) ou par e-mail à contact@prosresto.fr
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée (pendant l'essai : à la fin de l'essai) ; aucun nouveau paiement n'est demandé
• La période mensuelle en cours n'est pas remboursée

Par PROS MOBILE II :

• En cas de non-paiement après deux relances
• En cas de violation des présentes CGV
• En cas de cessation d'activité du service, en prévenant le Client au moins 3 mois à l'avance

Conséquences de la résiliation :

• Jusqu'à la date d'effet, le service reste accessible normalement
• À la date d'effet, l'accès passe en lecture et export seulement : le Client consulte et exporte ses registres, sans nouvelle saisie
• Une archive complète de ses données lui est remise, puis ses données sont effacées, dans les conditions de l'article 6
• Le Client peut exercer ses droits sur ses données (accès, copie, portabilité, suppression) en écrivant à contact@prosresto.fr

PROS MOBILE II s'engage à :

• Fournir un service fonctionnel et conforme à sa description
• Assurer la disponibilité du service (objectif 99,5%)
• Sécuriser les données conformément au RGPD
• Fournir un support technique par email
• Maintenir et mettre à jour l'application

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas partager ses identifiants de connexion
• Payer les factures dans les délais impartis
• Signaler tout dysfonctionnement constaté

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans l'application.

PROS MOBILE II s'engage à ne pas utiliser ces données à des fins autres que la fourniture du service, et à ne pas les transmettre à des tiers.

Le Client peut à tout moment exporter ses données au format PDF ou demander une extraction complète de ses données.

À la fin de l'abonnement :

• PROS MOBILE II remet au Client une archive complète de ses données (registres au format PDF et photos), par un lien envoyé par e-mail à l'adresse du compte
• Les données sont effacées 30 jours après la remise confirmée de l'archive ; si l'archive n'est jamais récupérée, elles sont effacées 90 jours après la fin de l'accès, après confirmation par PROS MOBILE II
• Sans abonnement au terme de l'essai gratuit, l'archive de l'essai est remise de la même façon et les mêmes délais s'appliquent ; un compte dont l'adresse n'a jamais été confirmée est effacé 90 jours après la fin de l'essai
• Une donnée effacée subsiste au plus 35 jours dans les copies de sauvegarde, qui s'effacent d'elles-mêmes

Ces durées sont celles retenues par PROS MOBILE II ; ce ne sont pas des durées légales.

Ce que PROS MOBILE II garde après l'effacement :

• une fiche de preuve réduite (nom de l'établissement, adresse e-mail du compte, dates du contrat, version des CGV acceptée et date de l'acceptation), pendant 5 ans après la fin du contrat (article L110-4 du Code de commerce)
• les factures et pièces comptables, pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce)

Le Client conserve lui-même ses registres pendant la durée que la réglementation lui impose. PROS MOBILE II lui conseille de garder son archive au moins 3 ans ; ce conseil n'est pas une durée légale.

PROS MOBILE II ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices consécutifs à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service.

La responsabilité de PROS MOBILE II est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.

L'application ProsResto est un outil d'aide à la gestion HACCP. Elle ne dispense pas le Client de ses obligations légales et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire.

Le support technique est assuré par email à l'adresse contact@prosresto.fr, du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés).

Les mises à jour correctives et évolutives sont incluses dans l'abonnement et déployées automatiquement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, et lorsque les deux parties sont commerçantes, le litige est porté devant le tribunal judiciaire de Strasbourg (chambre commerciale) ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.

Lors de l'inscription à l'essai gratuit, PROS MOBILE II collecte les données suivantes : nom de l'établissement, adresse email, mot de passe haché, adresse IP de connexion et horodatage de l'acceptation des présentes CGV.

Base légale : exécution pré-contractuelle (article 6.1.b du RGPD) et intérêt légitime de PROS MOBILE II pour prévenir la fraude et les abus pendant la période d'essai.

Durée de conservation : en l'absence d'abonnement au terme de l'essai, l'archive de l'essai est remise et les durées de l'article 6 s'appliquent ; un compte dont l'adresse n'a jamais été confirmée est effacé 90 jours après la fin de l'essai. Si le Client s'abonne, les durées de l'article 6 s'appliquent aussi.

Le Client peut demander l'effacement de ses données en écrivant à contact@prosresto.fr. PROS MOBILE II traite cette demande conformément aux conditions, délais et exceptions prévus par le RGPD.

Vos droits : conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour l'exercer, écrivez à contact@prosresto.fr.